Collecte des biodéchets des restaurants à Toulouse

L’article L.541-21-1 stipule qu’à compter du 1^er janvier 2023, les personnes qui produisent ou détiennent plus de 5 tonnes de biodéchets par an ont l’obligation de mettre en place un tri à la source et une valorisation de ces mêmes biodéchets : soit sur place, soit par une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation, notamment en favorisant un usage au sol de qualité supérieure.

L’arrêté du 12 juillet 2011 en France régit les conditions de production et d’utilisation des composts, des digestats et des produits qui en sont issus. Il définit notamment les critères de qualité pour la production et l’utilisation de ces produits, les modalités de contrôle et de certification, ainsi que les obligations pour les producteurs et les utilisateurs. Il précise également les conditions d’épandage et de stockage des composts et des digestats, ainsi que les mesures de protection de l’environnement et de la santé publique qui doivent être respectées. L’arrêté vise à promouvoir une gestion durable des déchets organiques et à encourager le développement du compostage en France.

L’objectif de cette loi est de continuer de lutter contre le réchauffement climatique afin de préserver l’environnement ainsi que la santé de ses citoyens. L’enjeu majeur étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette loi relate notamment qu’une gouvernance écologique a été mise en place, obligeant les entreprises de plus de 500 employés et les collectivités de plus de 50 000 habitants à rédiger des bilans sociaux et environnementaux une fois tous les trois ans.